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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  
PREAMBULE 
Les
présentes « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre, d’une
part, la société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON, inscrite au :
RCS Versailles,
TVA Siret : FR3149399478400012 LVEB BP537 78005 VERSAILLES CEDEX 
Ci après dénommée « IBACA » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet d' IBACA http://www.lesvoyagesenballon.fr ci après dénommées « clients »

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Si
une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régies
par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont
les sociétés ont siége en France.  

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique
Internet : désigne le site Internet de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON
sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique Internet de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.

Fiche
produit : désigne les informations classées concernant un produit
fournies par IBACA - LES VOYAGES EN BALLON lors de la mise en vente
dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par IBACA - LES VOYAGES EN BALLON dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par IBACA - LES VOYAGES EN BALLON aux clients de sa Boutique internet.

Transaction
: désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés,
autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits
commandés par carte bancaire.  

ARTICLE 1 - OBJET

Les
présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les
modalités de vente entre IBACA - LES VOYAGES EN BALLON et ses clients,
de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres
conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le
client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de
Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare
expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions
générales de vente régissent les relations contractuelles entre IBACA -
LES VOYAGES EN BALLON et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par IBACA - LES VOYAGES EN BALLON à ses clients est disponible immédiatement.
Cependant,
tous les produits commercialisés par IBACA - LES VOYAGES EN BALLON font
l'objet d'une "estimation du nombre de semaine à attendre".

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les
systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant
preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

IBACA
- LES VOYAGES EN BALLON confirmera au client l'acceptation de sa
Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que
ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de
l'envoi de ladite confirmation de commande. 

IBACA - LES VOYAGES
EN BALLON se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande
d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans
l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une
livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la
saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent
celui-ci. IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ne saurait être tenu responsable
des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du
destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de
facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité
de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Toute
commande vaut acceptation des prix et description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.   La société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON s’engage à
honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la
limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du
produit, IBACA - LES VOYAGES EN BALLON, s’engage à en informer
l’utilisateur.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation
de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits
commandés, IBACA - LES VOYAGES EN BALLON s'engage à expédier à son
client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de
livraison dans un délai de 48 à 72 heures, jours ouvrables.
Tous les
Produits stipulés dans les Commandes passées à IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON sont destinés à l'usage personnel des clients ou des
destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

ATTENTION !

Lorsqu’un
produit se trouve momentanément indisponible, celui-ci peut toutefois
être proposé à la vente. La société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON
s’engage alors à préciser lors de l’achat (sur la première page de
commande) la date de livraison du dit produit.

En cas de
commande de plusieurs articles, dont certains sont indisponibles, la
totalité de la commande sera livrée a la date de disponibilité la plus
tardive.

N'hésitez pas a nous contacter pour tout
renseignements.   Le cas échéant, le client s'engage à régler à
réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents
et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la
responsabilité solidaire de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ne pouvant à
aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par envoi postal. Ce service est assuré par La Poste.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
Ce service vous est facturé 4 € pour la France Métropolitaine.
Pour
les autres destinations (cf Préambule), les envois sont effectués en
courrier recommandé international. Ce service vous est facturé 10 € pour
l'EUROPE/DOMTOM et 15€ pour le RESTE DU MONDE.
Les retards
éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le
droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les
Produits commandés sont transportés aux risques et périls du
destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le
destinataire devra vérifier le bon fonctionnement et/ou le bon état du
bien livré.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits
commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire
doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de
la livraison.   En cas de défauts apparents, le client bénéficie du
droit de retour dans les conditions prévues.

Sont considérés
comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la
guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et
l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de
disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet
de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse
où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à
deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes
distinctes.     LES SERVICES

ARTICLE 6 - PRIX

Le prix
sur les Fiches produit est exprimé en euro taxes comprises. Ils tiennent
compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix
s’entendent hors participation aux frais d'envoi.  
Si une ou
plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à
être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le
site de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.

Le prix indiqué dans la
confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes
comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les
frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les
frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.

Le
prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement
proposé sur le site le jour de la commande effective.   ARTICLE 8 -
RETRACTATION

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
En
cas d'exercice du droit de rétractation, IBACA - LES VOYAGES EN BALLON
s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour.
Dans cette hypothèse, le client
devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine,
intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à l'adresse
suivante : 
LVEB BP 537 78005 VERSAILLES 

La demande d'échange
par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la
date de réception ou de retrait du colis.
Dans cette hypothèse, le
client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages
d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à
l'adresse suivante :
LVEB BP 537 78005 VERSAILLES
Pour tout échange de taille, les frais d'échange du produit sont à la charge du client.
Si
la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra
joindre a la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si
le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client
recevra dès réception de la demande une lettre chèque.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Dans
tous les cas IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ne pourra être tenu pour
responsable du non-respect des dispositions réglementaires et
législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité
de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON est systématiquement limitée à la
valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce
sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice
du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la
garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625
et suivants du Code Civil.

L'utilisateur bénéficie pour les
articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés
défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la
consommation

· Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone (06 28 34 46 75) ou par mail à l’adresse : contact@lveb.net
Réponse : 24 heures maximum

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

IBACA
- LES VOYAGES EN BALLON s’engage à décrire avec la plus grande
exactitude les produits vendus sur le site internet de IBACA - LES
VOYAGES EN BALLON

La responsabilité de IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et
ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui
auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du
présent contrat, le client le commerçant se réservent la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A
défaut, le Tribunal de Commerce du lieu de résidence de IBACA - LES
VOYAGES EN BALLON est seul compétent, quels que soient le lieu de
livraison et le mode de paiement accepté.

La responsabilité
de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous
réserve des droits éventuels de partenaires de IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON ou de tout autre tiers, les Utilisateurs reconnaissent que le
Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles au titre du
Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données,
bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie
sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle
et/ou autres droits que IBACA - LES VOYAGES EN BALLON détient ou dont
elle est autorisée à faire usage.

Les Utilisateurs ne peuvent en
aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter,
modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit,
par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce
soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l´autorisation
préalable écrite de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.

Les
Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits
de propriété intellectuelle et autres droits de IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer,
les modifier ou en faire usage sans l'autorisation préalable écrite
de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ou autrement y porter atteinte.

ARTICLE 12 - INTEGRALITE

Dans
l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une
décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité
et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 - DUREE

Les
présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en
ligne des services offerts par la société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON

ARTICLES 14 - INFORMATIONS LEGALES

Le
renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la
vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement
entraîne la non validation de la Commande.

Conformément à la loi
" Informatique et Libertés ", le traitement des informations
nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier
1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de
CUBBIK. De plus, s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec
contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le
tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de résidence de
la société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.Réponse : 24 heures maximum

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

IBACA
- LES VOYAGES EN BALLON s’engage à décrire avec la plus grande
exactitude les produits vendus sur le site internet de IBACA - LES
VOYAGES EN BALLON

La responsabilité de IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et
ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui
auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du
présent contrat, le client et se réservent la possibilité, avant toute
action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut,
pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce du lieu de
résidence de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON est seul compétent, quels que
soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

La
responsabilité de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du
réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous
réserve des droits éventuels de partenaires de IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON ou de tout autre tiers, les Utilisateurs reconnaissent que le
Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles au titre du
Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données,
bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie
sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle
et/ou autres droits que IBACA - LES VOYAGES EN BALLON détient ou dont
elle est autorisée à faire usage.

Les Utilisateurs ne peuvent en
aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter,
modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit,
par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce
soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l´autorisation
préalable écrite de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.

Les
Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits
de propriété intellectuelle et autres droits de IBACA - LES VOYAGES EN
BALLON (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer,
les modifier ou en faire usage sans l'autorisation préalable écrite
de IBACA - LES VOYAGES EN BALLON ou autrement y porter atteinte.

ARTICLE 12 - INTEGRALITE

Dans
l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une
décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité
et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 - DUREE

Les
présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en
ligne des services offerts par la société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON

ARTICLES 14 - INFORMATIONS LEGALES

Le
renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la
vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des
factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement
entraîne la non validation de la Commande.

Conformément à la loi
" Informatique et Libertés ", le traitement des informations
nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier
1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de
CUBBIK. De plus, s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec
contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de résidence de la société IBACA - LES VOYAGES EN BALLON.